Mentions légales
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La personne qui télécharge une image sur le site "photo-gratos.fr" accepte sans réserve les termes des mentions légales.
Article 1 - Objet
Le présent contrat a pour objet le téléchargement de photo sur le site www.photo-gratos.fr.
Article 2 - Durée
Les photos téléchargées sur le site www.photo-gratos.fr sont sans limite de durée.
Article 3 - Obligation
Toutes les photos téléchargées sur le site www.photo-gratos.fr doivent garder visiblement l'adresse du site "www.photo-gratos.fr". Toutes personnes ne respectant pas cette engage sa responsabilité civile et pénale. Le site pourra poursuivre la personne concerné.
Article 4 - Gartuitée
Toutes les photos téléchargées sur le site www.photo-gratos.fr" sont gratuites.
Article 5 - Propriété intellectuelle
Le code de la propriété intellectuelle dit : "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, transformation, arrangement d'une œuvre réalisée sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit (héritiers et cessionnaires des droits d'auteur comme les éditeurs et les producteurs, sociétés de gestion des droits d'auteur) est illicite (article L 122-4 du CPI). Le fait de mettre une œuvre à la disposition du public via Internet nécessite impérativement l'autorisation de son auteur ou de ses ayants droits. La personne qui reproduit sans autorisation de l'auteur une œuvre sur un serveur Internet pour mettre celle-ci à la disposition du public commet un acte de contrefaçon (articles L 335-2 et L 716-9 du CPI). La contrefaçon est un délit civil (passible de dommages-intérêts) et un délit pénal (passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros). La contrefaçon couvre toutes les reproductions et diffusions illicites c'est-à-dire non autorisées."
Article 6 - Droit applicable et juridictions compétentes
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Grenoble seront seuls compétents.
Pour tous renseignement complèmentaire merci de contacter le site sur sa messagerie.
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